COMMUNICATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant,

sans escompte, à notre siège d’exploitation ou à l'un de nos

numéros de compte bancaire.

ARTICLE 2

Les prestations sont censées avoir été exécutées à notre siège

d'exploitation. Toute marchandise livrée, sera censée avoir été

agréée par le client à défaut de contestation ou de réclamation

dans les 24 heures de la livraison.

ARTICLE 3

Toute facture non contestée dans la huitaine de son envoi sera

censée définitivement acceptée.

ARTICLE 4

La remise de traite ou la cession de créance à notre profit

n'entraîne pas de novation de dette.

ARTICLES

A défaut de paiement au comptant ou en cas de non- paiement

d'une seule facture au plus tard à sa date d'échéance, Boost

Communication aura le droit, non seulement de poursuivre le

règlement de cette facture, mais aussi d'exiger le paiement

immédiat de toutes ses autres créances, les termes éventuels de

paiement devenant caducs de plein droit. De plus, Boost

Communication s'autorise à cesser toute relation commerciale

avec son débiteur. A défaut de paiement comptant ou à l'échéance

préalablement convenue, il sera dû de plein droit, et sans qu’il soit

requis de sommation, un intérêt de 1% par mois à compter de la

date de la facture, ceci pour couvrir la perte d'intérêt suite à la

privation de capital. En plus, le montant de la facture sera

conventionnellement augmenté de 15% (avec un minimum de

75€) pour couvrir les dommages résultant de la perturbation

d'exploitation des frais administratifs supplémentaires de la

surveillance de débiteurs et de perturbation commerciale. En

outre, dans le cadre des relations contractuelles que Boost

Communication établit avec tout tiers commerçant, il sera fait

d'application des termes de la loi du 07 / 08 / 2002 et plus

particulièrement de ses articles E et 7 portant sur le

remboursement de tous les frais inhérents à la procédure de

recouvrement encourue par suite du retard de paiement.

ARTICLE 6

En cas de litige seront exclusivement compétents, les Tribunaux

de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau et pour les

demandes qui sont de sa compétence la Justice de Paix de

Neufchâteau. Cette attribution de compétence vaut, tant en

matière de référés, qu'en matière de procédure au fond, même s'il

y a pluralité de débiteur, même en cas de demande incidente,

d'action en intervention et garantie ou en déclaration de jugement

commun.

ARTICLE 7

L'émission par le client d'une note de crédit sans l'accord formel

écrit du fournisseur est strictement interdit.

ARTICLE 8

Toutes nos opérations sont exclusivement réglées par le droit

belge.

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